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Louer son bien : les obligations à respecter

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Le secteur de la location est soumis à une réglementation stricte instaurée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Locataires comme propriétaires ont des droits et des devoirs à respecter tout au long du bail. Le contrat de location est tenu de contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Votre agence Libertimmo de Saint-Paul-lès-Dax précise les éléments à connaître avant de mettre votre bien à la location.

La rédaction d’un contrat de location : le bail

Il est obligatoire de rédiger un bail pour mettre son bien en location. Ce contrat doit être conforme au modèle de bail réglementaire, comme l’indique le décret 2015-5871. Chacune des parties doit en conserver un exemplaire.

Les mentions à faire figurer dans le bail 

Plusieurs données2 doivent obligatoirement apparaître dans le contrat de location qui unit le propriétaire et le locataire. Le bail doit contenir les informations concernant :

  • Le nom du locataire ainsi que le nom du propriétaire ;
  • L’adresse du propriétaire-bailleur ;  
  • En cas de recours à une société gestionnaire, son nom et l’adresse du siège social ;
  • La date de signature du bail et sa durée ;
  • L’adresse du bien loué et ses annexes (garage, place de parking, cave…)
  • L’usage qui est fait du logement (à destination d’habitation ou de local professionnel) ;
  • Une description du logement : nombre de pièces, équipements, type de bien ;
  • S’il y a eu des travaux effectués depuis le dernier bail, leur nature et leur montant ;
  • La surface habitable du logement. La loi du 6 juillet 1989 précise qu’une erreur supérieure à 5 % de la surface autorise le locataire à demander une baisse du loyer ;
  • Le montant du loyer et la date de paiement.

Les clauses dites « interdites » par la loi 

Si les deux parties peuvent décider, d’un commun accord, d’ajouter des clauses supplémentaires au contrat de location, certaines ne doivent toutefois pas figurer dans le bail. Selon l’article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 19893, il existe 20 clauses réputées non écrites. Par exemple, le propriétaire ne peut pas imputer automatiquement les dégâts constatés dans le logement au locataire. Le bail ne peut comporter de mention indiquant l’interdiction d’exercer une activité politique, syndicale ou confessionnelle. 

 

Les devoirs du propriétaire envers son locataire

 

Afin d’être en conformité avec la loi ELAN du 23 novembre 20184, le propriétaire-bailleur doit respecter certaines obligations envers le locataire. Le logement fourni doit être décent et bien entretenu, ce qui implique l’obligation pour le propriétaire de réaliser certains travaux.

Le contrat de location indique les droits et obligations du locataire envers le propriétaire, et inversement. En effet, le propriétaire est entre autres tenu de fournir un logement décent à son locataire, ce qui implique aussi un entretien régulier de celui-ci. Il doit également délivrer certains documents aux occupants du logement.

Les critères du logement décent

L’article 6 de la loi 89-462 recense les différents éléments caractérisant un logement décent5. Celui-ci doit :

  • avoir une surface habitable minimum de 9 m², avec une hauteur sous plafond de 2,20 m au moins sur toute cette surface ;
  • ou présenter un volume habitable de 20 m3 ;
  • ne pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants ;
  • respecter un niveau de confort minimum : une installation de chauffage, une arrivée d’eau potable, un coin cuisine, etc.

Les documents à fournir au locataire

En complément du contrat de location, le propriétaire doit remettre plusieurs documents informatifs aux occupants du logement :

  • le dossier de diagnostic technique (DDT) ;
  • une notice explicative  ;
  • un inventaire du mobilier et des éventuels équipements du logement ;
  • l’état des lieux d’entrée qui décrit l’état du logement à l’arrivée du locataire ;
  • un extrait du règlement de copropriété si nécessaire.

Les travaux à la charge du propriétaire

Le propriétaire est tenu de réaliser certains travaux6 afin de maintenir le logement en bon état et d’en garantir la décence. Il doit notamment :

  • s’occuper des travaux d’amélioration des parties communes ;
  • réaliser les travaux d’entretien courant (remise aux normes du réseau électrique, réparation des canalisations, etc.) ;
  • exécuter les travaux d’isolation dont l’objectif est d’améliorer les performances énergétiques du logement ;
  • réaliser les travaux d’entretien de la toiture ou encore de la façade de l’habitation.

 

Avant de mettre son bien en location, il est donc nécessaire de vérifier que celui-ci répond aux différentes exigences pour rester en conformité avec la loi. Vous souhaitez mettre votre maison ou votre appartement à louer à Saint-Paul-lès-Dax ? Les agents immobiliers de l’agence Libertimmo vous accompagnent dans votre projet.

 

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/

2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

3 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566

4 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037639478/

5 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

6https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

 

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